Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’offre SaaS Pulse My Web proposée par HARKO (SASU), 40 impasse de l’Olivette, 06110 Le Cannet, France, RCS Cannes 789 728 730, contact hello@pulsemyweb.com.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels (B2B). Il n’est pas destiné aux consommateurs. En conséquence, les dispositions propres au droit de la consommation (notamment droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à la relation contractuelle.

Pulse My Web fournit un logiciel en ligne permettant notamment : gestion de demandes d’avis Google, modèles de messages, suivi des envois, connexion Google Business Profile, et fonctionnalités associées selon le plan souscrit. L’option Mini-site permet la mise à disposition d’un site vitrine hébergé dans le cadre de l’offre, selon les conditions décrites ci-après et, le cas échéant, dans une commande ou un devis particulier.

La création d’un compte et l’acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU et de la politique de confidentialité valent engagement. L’acceptation est matérialisée lors de l’inscription (case à cocher). Une commande, un devis accepté ou des conditions particulières écrites peuvent préciser ou compléter les présentes CGV pour un client donné.

Offres contractuelles actuelles (mensuelles, hors taxes) :

L’option Mini-site est facturée 9 € HT par mois à compter de son activation pour le client concerné. Elle peut être souscrite en complément d’un plan SaaS. Les conditions particulières (période, périmètre, options) peuvent être précisées dans une commande ou un devis.

Les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée selon la situation du client lorsque la facturation est opérationnelle. Le paiement en ligne (checkout Stripe ou équivalent) n’est mis en œuvre que lorsqu’il est effectivement déployé ; aucune facturation automatique n’est revendiquée avant cette mise en service.

La durée, le renouvellement, l’échéance, les modalités de résiliation ainsi que le prorata ou le remboursement éventuel sont précisés lors de la commande ou du devis, ou dans le parcours de souscription lorsqu’il sera opérationnel. Aucune souscription payante en ligne n’est formée tant que ce parcours n’est pas effectivement déployé. Le client peut demander la clôture de son compte via hello@pulsemyweb.com.

Les fonctionnalités et quotas dépendent du plan (Gratuit / Business / Pro) et des options activées (notamment Mini-site), tels que décrits sur le site commercial ou dans la commande au moment de l’utilisation. Harko peut faire évoluer les plafonds avec information préalable raisonnable. Les dépendances tierces (Google Business Profile, Brevo, opérateurs télécoms) peuvent limiter la disponibilité de certaines fonctions.

Le client professionnel garantit disposer des droits et consentements nécessaires pour traiter et contacter ses destinataires, respecter les règles Google relatives aux avis, et ne pas solliciter d’avis fictifs ou contrepartie prohibée. Voir également les CGU.

Support par email à hello@pulsemyweb.com. Aucun SLA chiffré n’est garanti sauf engagement écrit contraire (commande ou devis).

Harko peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave (fraude, non-respect des politiques d’avis, atteinte à la sécurité, usage illicite), après information lorsque cela est raisonnablement possible.

Le service est fourni « en l’état » dans le cadre d’une obligation de moyens. Harko ne garantit pas un volume d’avis Google ni la disponibilité continue des API tierces. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Harko au titre d’un service concerné est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le client pour ce service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l’offre Gratuit, en l’absence de montant HT payé au titre du service concerné, ce plafond s’apprécie en conséquence sans création d’un montant fictif. Rien n’exclut la responsabilité pour dol, faute lourde ou atteintes aux personnes lorsque la loi l’interdit.

Harko conserve la propriété du logiciel et des marques. Le client reçoit une licence d’usage non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l’abonnement. Les données clients restent la propriété du client ; Harko les traite pour fournir le service.

Sur demande, Harko s’efforce de permettre l’export des données clients raisonnablement accessibles et la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation. Les modalités opérationnelles figurent dans la politique de confidentialité et les procédures internes Harko.

Harko peut modifier les CGV. Les clients seront informés par un moyen raisonnable (email ou notification in-app). La poursuite d’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf disposition contraire obligatoire.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français, y compris pannes majeures des prestataires cloud ou API critiques hors contrôle raisonnable.

Droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant tout contentieux. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Cannes sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.