Conditions générales de vente

Ce texte est un brouillon v2026.08.21. Il ne constitue pas un conseil juridique et n’est pas une version approved. Les CGV opposables restent celles publiées sous /conditions-generales-de-vente tant qu’elles portent le statut approved.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’offre SaaS « PulseMyWeb by Harko » proposée par HARKO (SASU), 40 impasse de l’Olivette, 06110 Le Cannet, France, RCS Cannes 789 728 730, capital 15 000 €, TVA FR 02 789 728 730, directeur de la publication Thomas DURAN-DEBAENST, contact hello@pulsemyweb.com, téléphone 04 22 13 15 03.

Le service SaaS est exclusivement réservé aux professionnels (B2B). Il n’est pas destiné aux consommateurs. Les dispositions propres au droit de la consommation (notamment droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à la relation contractuelle avec le client SaaS.

Les participants, auteurs d’avis et membres de programmes (particuliers tiers) ne sont pas parties aux présentes CGV. Voir les pages distinctes : information auteur d’avis, publication sociale, programme membre / Pulse Rewards.

Pulse My Web fournit un logiciel en ligne permettant notamment : demandes d’avis, avis natifs vérifiés (plans payants), multi-plateformes, relances et widgets selon le plan, connexion Google Business Profile, et fonctionnalités associées. L’option Site web Essentiel permet la mise à disposition d’un site vitrine hébergé dans le cadre de l’offre, selon les conditions ci-après et, le cas échéant, dans une commande ou un devis particulier.

La création d’un compte et l’acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU (projet) et de la politique de confidentialité (projet) valent engagement. L’acceptation est matérialisée lors de l’inscription (case à cocher). Une commande, un devis accepté ou des conditions particulières écrites peuvent préciser ou compléter les présentes CGV pour un client donné.

Offres contractuelles actuelles (mensuelles, hors taxes). Les quotas ci-dessous portent sur les sollicitations e-mail / mois (destinataire distinct ; relances e-mail du plan incluses) :

Un même compte client peut gérer plusieurs sites / établissements, dans la limite des quotas et options activés. L’option Site web Essentiel est facturée par site activé (9 € HT / mois et par site).

Offre Gratuit : redirection par lien direct vers la plateforme d’avis choisie par le client. Aucun avis natif Pulse My Web ni intermédiaire de collecte d’avis n’est fourni sur ce plan.

Plans payants (Starter / Business / Pro) : avis natifs Pulse My Web vérifiés, multi-plateformes, relances et widgets selon le plan. Les parcours et destinations proposés à l’auteur sont indépendants de la note. L’auteur publie lui-même sur les plateformes tierces lorsqu’il choisit de le faire.

Consentements distincts pour l’affichage, la réutilisation et la publication sociale ; le retrait bloque les usages futurs (voir conditions de publication sociale).

Widgets : provenance et attribution affichées ; aucune garantie quant à la disponibilité ou à l’exactitude des données / API tierces.

Publication sociale : avis PMW + autorisation sociale + validation humaine + compte social du client ; le client est responsable du contenu final. Meta / LinkedIn ne sont pas actifs sans App Review et activation.

Connecteurs : responsabilité du client quant aux secrets et permissions (minimales) ; aucune garantie sur les API tierces.

SMS et WhatsApp : packs de crédits séparés, non inclus dans les plans tant que le catalogue et l’activation ne sont pas disponibles. Sièges additionnels : 5 € HT / mois par siège lorsque catalogués et activés. Pulse Rewards n’est pas inclus tant que le règlement n’est pas approved et le programme activé. Les quotas et options exacts sont rappelés au checkout.

L’option Site web Essentiel est facturée 9 € HT par mois et par site à compter de son activation. Elle peut être souscrite en complément d’un plan SaaS.

Le client configure le site en autonomie via l’éditeur. Une option ponctuelle facultative « Configuration initiale par PulseMyWeb » (150 € HT une fois, par site) peut être choisie explicitement ; elle n’est jamais présélectionnée et, lorsqu’elle est retenue, est facturée uniquement sur la première facture avec l’abonnement mensuel. Périmètre : configuration initiale à partir des textes, logo et images fournis, mise en page initiale ; l’éditeur reste disponible ensuite. Aucune prestation illimitée.

Le client est éditeur et responsable du contenu du site. Il confirme les pages légales générées et reste responsable de leur exactitude. Les domaines et DNS relèvent du client. Harko fournit l’outil et l’hébergement dans le cadre de l’offre.

Hypothèse V1 — décision finale Thomas requise : les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée, avec renouvellement automatique mensuel.

Résiliation : via le portail / espace client ou auprès du support (hello@pulsemyweb.com). Effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Aucun prorata ni remboursement de la période commencée, sauf erreur de facturation, obligation légale ou geste commercial écrit.

Les paiements et abonnements sont traités via Stripe. Les factures et avoirs sont émis via Pennylane. Le client fournit une adresse de facturation exacte et ses informations de TVA le cas échéant. Les taxes applicables dépendent de la situation du client.

En cas de défaut de paiement, Harko peut suspendre l’accès après information raisonnable, sans préjudice des sommes dues.

Les changements de prix font l’objet d’un préavis raisonnable. La poursuite d’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf disposition contraire obligatoire.

Support par email à hello@pulsemyweb.com. Aucun SLA chiffré n’est garanti sauf engagement écrit contraire (commande ou devis).

Harko peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave (fraude, non-respect des politiques d’avis, atteinte à la sécurité, usage illicite, défaut de paiement), après information lorsque cela est raisonnablement possible.

Le service est fourni « en l’état » dans le cadre d’une obligation de moyens. Harko ne garantit pas un volume d’avis ni la disponibilité continue des API ou plateformes tierces. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Harko au titre d’un service concerné est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le client pour ce service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l’offre Gratuit, en l’absence de montant HT payé, ce plafond s’apprécie en conséquence. Rien n’exclut la responsabilité pour dol, faute lourde ou atteintes aux personnes lorsque la loi l’interdit.

Harko conserve la propriété du logiciel et des marques. Le client reçoit une licence d’usage non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l’abonnement. Les données clients restent la propriété du client ; Harko les traite pour fournir le service.

Sur demande, Harko s’efforce de permettre l’export des données clients raisonnablement accessibles et la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité (projet) et les procédures opérationnelles Harko.

Le service dépend de prestataires et API tierces (hébergement, paiement, messagerie, plateformes d’avis, réseaux sociaux, etc.). Harko n’est pas responsable des interruptions ou limitations imputables à ces tiers hors de son contrôle raisonnable.

Harko peut modifier les CGV. Les clients seront informés par un moyen raisonnable (email ou notification in-app). La poursuite d’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf disposition contraire obligatoire.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français, y compris pannes majeures des prestataires cloud ou API critiques hors contrôle raisonnable.

Droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant tout contentieux. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Cannes sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.