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    Documents légaux · v2026.08.21 · projet

    Conditions générales d’utilisation

    Statut de ce document (projet)

    Ce texte est un brouillon v2026.08.21. Il ne constitue pas un conseil juridique et n’est pas une version approved. Les CGU opposables restent celles publiées sous /conditions-generales-utilisation tant qu’elles portent le statut approved.

    Objet et public professionnel

    Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’usage de la plateforme « PulseMyWeb by Harko » éditée par HARKO (SASU), 40 impasse de l’Olivette, 06110 Le Cannet, RCS Cannes 789 728 730. Elles complètent les CGV (projet) et la politique de confidentialité (projet).

    Le service SaaS est exclusivement réservé aux professionnels (B2B). Il n’est pas destiné aux consommateurs ; les dispositions du droit de la consommation ne s’appliquent pas à cet usage. Les particuliers (auteurs d’avis, membres) sont régis par des pages distinctes et ne sont pas assimilés à des clients SaaS.

    Compte et sécurité

    L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants et à notifier sans délai toute utilisation non autorisée à hello@pulsemyweb.com. Un compte est personnel à l’organisation ; le partage des accès doit rester sous contrôle du client. Les secrets et permissions des connecteurs doivent être minimaux et sous la responsabilité du client.

    Usage acceptable

    Il est interdit d’utiliser le service pour spammer, harceler, usurper une identité, contourner des mesures de sécurité, sonder ou surcharger l’infrastructure, ou traiter des contenus illicites.

    L’utilisateur s’interdit toute activité portant atteinte aux tiers, aux lois applicables ou à la réputation de Harko / Pulse My Web.

    Demandes d’avis et avis natifs — conformité

    Offre Gratuit : le client configure un lien direct vers la plateforme choisie ; aucun avis natif Pulse My Web ni intermédiaire n’est fourni.

    Plans payants : avis natifs PMW vérifiés, multi-plateformes, relances et widgets selon le plan. Les parcours et destinations sont indépendants de la note. L’auteur publie lui-même sur les plateformes tierces.

    Le client est seul responsable du respect des règles applicables aux avis en ligne et du fondement légal de ses communications (consentement, droit d’opposition, désinscription).

    Sont notamment interdits : les avis fictifs, les avis obtenus contre rémunération ou avantage prohibé, le filtrage abusif et toute pratique trompeuse.

    Consentements distincts (affichage, réutilisation, social) ; retrait bloquant les usages futurs. Voir information auteur d’avis et publication sociale.

    Widgets

    Les widgets affichent la provenance et l’attribution des avis. Harko ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude ou la continuité des données issues d’API ou de plateformes tierces.

    Publication sociale

    La publication sociale suppose un avis PMW, une autorisation sociale distincte, une validation humaine et l’utilisation du compte social du client. Le client est responsable du contenu final publié. Meta et LinkedIn ne sont pas actifs sans App Review et activation contractuelle.

    Connecteurs

    Le client est responsable de la configuration des connecteurs, des secrets et des permissions (principe du moindre privilège). Aucune garantie n’est donnée sur le fonctionnement des API tierces.

    Options non incluses tant que non activées

    SMS et WhatsApp : packs de crédits séparés, non inclus tant que le catalogue n’est pas disponible. Sièges additionnels : 5 € HT / mois par siège lorsque catalogués. Pulse Rewards n’est pas inclus tant que le règlement n’est pas approved et le programme activé. Les quotas dynamiques sont communiqués au checkout.

    Site web Essentiel

    Lorsque l’option est activée, le client est éditeur et responsable du contenu. Il confirme les pages légales générées. Domaines et DNS relèvent du client ; Harko fournit l’outil et l’hébergement.

    Opt-out et désinscription

    Les messages envoyés via le service doivent permettre aux destinataires de s’opposer aux sollicitations ultérieures. Le client ne doit pas contourner ces mécanismes.

    Contenus et propriété

    Les contenus saisis par le client lui appartiennent. Le client concède à Harko une licence limitée pour les héberger et les traiter afin de fournir le service. Harko demeure propriétaire de la plateforme.

    Suspension et suppression

    En cas de violation des présentes CGU, Harko peut suspendre ou supprimer l’accès, supprimer des contenus litigieux et collaborer avec les autorités si nécessaire. Le client peut demander la suppression de son compte selon les modalités disponibles (portabilité / suppression — voir politique de confidentialité).

    Évolution du service

    Harko peut faire évoluer, interrompre temporairement ou retirer des fonctionnalités, notamment en cas de changement des API tierces ou de l’hébergeur. Une information raisonnable sera fournie lorsque cela est possible.

    Contact

    Questions : hello@pulsemyweb.com. Support sans SLA chiffré sauf engagement écrit.

    Droit applicable

    Droit français. Litiges clients SaaS : tribunaux de Cannes, sous réserve des règles impératives applicables.